Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par <a href="https://marignana.fr/particuliers/?xml=R12538">assignation</a>.
La demande peut également être faite par <a href="https://marignana.fr/particuliers/?xml=R12542">requête</a> dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.